|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts relative au nouveau régime d’imposition de l’entrepreneur individuel. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau régime de micro taxation des petits entrepreneurs. Ces derniers peuvent désormais, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un simple versement libératoire, égal à un pourcentage de chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
|
|
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | ENTREPRENEURIAT
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
